Loi APER 2026 : ce que les entreprises doivent savoir

Ce que change la loi APER pour les entreprises

La loi APER instaure quatre obligations distinctes qui concernent, séparément, les toitures des bâtiments professionnels et les parkings extérieurs qui leur sont associés. Chaque obligation a son propre texte, son propre seuil de surface et son propre calendrier — elles ne se recoupent pas automatiquement : un site peut être concerné par l’une, par plusieurs, ou par aucune, selon sa situation exacte.

Toitures : bâtiments neufs, extensions, rénovations lourdes (article L171-4)

L’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation s’applique aux constructions neuves, extensions et rénovations lourdes de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratif, de bureaux, d’entrepôt, ainsi qu’aux hôpitaux, équipements sportifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires et parcs de stationnement couverts accessibles au public, dès lors que le projet crée plus de 500 m² d’emprise au sol. Ces bâtiments doivent intégrer, sur une partie de leur toiture, un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation, ou tout dispositif équivalent.

Les parkings non couverts de plus de 500 m² associés à ces bâtiments doivent, eux, intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements perméables, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant l’infiltration des eaux pluviales — une obligation distincte de celle des parkings traitée plus bas.

Toitures : bâtiments existants dès 2028 (article L171-5)

L’article L171-5 étend une obligation comparable aux bâtiments déjà existants — mêmes catégories d’usage que l’article L171-4, plus les parcs de stationnement couverts accessibles au public, à partir de 500 m² d’emprise au sol. Cette obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2028. Le taux exact de couverture de toiture applicable aux bâtiments existants doit être fixé par décret, non encore publié à ce jour — contrairement au taux des bâtiments neufs (article L171-4), déjà fixé par l’arrêté du 19 décembre 2023.

Parkings : deux régimes distincts

Les parkings extérieurs relèvent de deux régimes juridiques différents, jamais cumulés pour la même surface : l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme, pour les parkings neufs ou associés à un projet de construction relevant de l’article L171-4, et l’article 40 de la loi APER elle-même, pour les parkings déjà existants ou nouvellement autorisés, à partir d’un seuil de surface différent. Le détail de ces deux régimes, leurs seuils et leurs échéances propres, fait l’objet de notre guide dédié aux ombrières photovoltaïques.

Échéances à retenir

Exemptions possibles

L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de ces obligations en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales rendant l’installation impossible, ou lorsque les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Des dispositions particulières existent également pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces exemptions ne sont jamais automatiques : elles s’apprécient au cas par cas.

Comment savoir si vous êtes concerné

Déterminer précisément quel(s) régime(s) s’appliquent à un site donné dépend de plusieurs facteurs propres au projet : type de bâtiment, date de construction, surface exacte, situation du parking associé. Notre pré-étude gratuite analyse votre situation déclarée au regard de l’ensemble de ces textes en quelques minutes.