Loi APER : votre parking est-il concerné ?
Les parkings extérieurs des entreprises peuvent relever de deux obligations distinctes issues de la loi APER : la couverture par ombrières photovoltaïques et, séparément, la gestion des eaux pluviales. Cette page se concentre sur les seuils et échéances qui déterminent si votre parking est concerné.
Informations réglementaires vérifiées au 21 août 2026
Ce que prévoit la loi APER pour les parkings
L’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (la loi APER) impose aux parcs de stationnement extérieurs déjà existants, ou nouvellement autorisés depuis sa promulgation, d’intégrer un ombrage d’au moins la moitié de leur superficie par des ombrières photovoltaïques intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Une solution mixte associant ombrières et végétalisation est également possible.
Ce régime est distinct de celui de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme, qui vise spécifiquement les parkings neufs ou associés à un projet de construction relevant de l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les deux régimes ne se cumulent jamais pour une même surface — le détail des obligations propres à chacun est traité dans notre guide sur les ombrières photovoltaïques.
Seuils de surface à connaître
Le seuil déclencheur diffère selon le régime applicable à votre parking.
Article 40 — parkings existants ou nouvellement autorisés
Article L111-19-1 — parkings neufs ou associés à un projet
Échéances de mise en conformité
Pour l’article 40 de la loi APER, l’échéance dépend de la taille du parc de stationnement.
Calendrier de l'article 40
Le respect de l’obligation peut être contrôlé par les agents mentionnés à l’article 40, IV de la loi APER. Une sanction pécuniaire, proportionnée et non automatique, est prévue en cas de manquement constaté et non régularisé.
Comment savoir si votre parking est concerné
Déterminer précisément le régime applicable à votre parking dépend de plusieurs éléments propres à votre situation :
- La surface exacte du parking, mesurée hors voies de circulation lorsque pertinent
- Le caractère existant, neuf ou associé à un projet de construction
- La date de construction ou d’autorisation d’urbanisme
- Le mode de gestion (direct, concession, délégation de service public, autorisation d’occupation temporaire)
- Le statut éventuel d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) du site
Notre pré-diagnostic gratuit reprend chacun de ces critères pour votre parking et vous indique, en quelques minutes, les régimes potentiellement applicables à votre situation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'article 40 de la loi APER et l'article L111-19-1 ?
Ce sont deux régimes distincts, jamais cumulés pour une même surface. L'article 40 de la loi APER vise les parkings déjà existants ou nouvellement autorisés, à partir de 1 500 m². L'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme vise, lui, les parkings neufs ou associés à un projet de construction, à partir de 500 m².
Mon parking fait 1 200 m², suis-je concerné par la loi APER ?
Un parking de 1 200 m² se situe sous le seuil de 1 500 m² de l'article 40 de la loi APER, qui ne s'applique donc pas à ce titre. Il peut toutefois relever de l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme s'il est neuf ou associé à un projet de construction dépassant 500 m² — une situation différente, à vérifier séparément.
Quelle échéance s'applique à mon parking ?
Pour l'article 40 de la loi APER, l'échéance dépend de la taille du parc : 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² ou plus (hors concession ou délégation de service public), 1er juillet 2028 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m².
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